Chapitre Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires›Sect. Section 1 : Dispositions codifiées

Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R541-2, Art. R541-4, Art. R542-1, Art. R542-3, Art. R542-4, Art. R542-6, Art. R543-1, Art. R543-3, Art. R543-4, Art. R544-2, Art. R544-4, Art. R544-5, Art. R544-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R544-3

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legi/LEGITEXT000037560018#art-10