Chapitre Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires›Sect. Section 1 : Dispositions codifiées
Art. 13
En vigueur depuis le 7 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf s'il en est disposé autrement, les dispositions du code de l'éducation (partie réglementaire) relatives à la formation professionnelle sont applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000037560018#art-13