DECRET·n° 2018-953·31 octobre 2018

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

En vigueur depuis le 31 octobre 2018 62 articles 62 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Application à Mayotte de la partie réglementaire du code du travailChapitre Ier : Application à Mayotte de la partie réglementaire du code du travail

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementairesChapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires

sezione Section 1 : Dispositions codifiéesSection 1 : Dispositions codifiées

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

sezione Section 2 : Autres dispositions relatives à l'emploi, à la formation et au travailSection 2 : Autres dispositions relatives à l'emploi, à la formation et au travail

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

sezione Section 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à MayotteSection 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

sezione Section 4 : Dispositions relatives au travail maritimeSection 4 : Dispositions relatives au travail maritime

Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50

sezione Section 5 : Autres dispositionsSection 5 : Autres dispositions

Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55

capo Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoiresChapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires

Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62

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