DECRET·2018-953·31 octobre 2018

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

En vigueur depuis le 31 octobre 2018 62 articles 62 versions historisées
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