Chapitre Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires›Sect. Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
Art. 42
En vigueur depuis le 7 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 1er à 11 du décret du 27 février 2015 susvisé sont applicables à Mayotte. II. - A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 ,
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Prolegi/LEGITEXT000037560018#art-42