Chapitre Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires›Sect. Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
Art. 37
En vigueur depuis le 7 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 16 juin 2000 susvisé est applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000037560018#art-37