Chapitre Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires›Sect. Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
Art. 43
En vigueur depuis le 7 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 27 juillet 2015 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° L'article 18 est abrogé ; 2° A l'article 20, après les mots : « La Réunion », il est ajouté les mots : « et à Mayotte ».
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Prolegi/LEGITEXT000037560018#art-43