Chapitre Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires›Sect. Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
Art. 45
En vigueur depuis le 7 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2019, le 3° du I et les II à VI de l'article 24 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé sont abrogés et les articles 13 à 16 du même décret sont applicables à Mayotte. A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015
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Prolegi/LEGITEXT000037560018#art-45