Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Chapitre Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires›Sect. Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime

Art. 47

En vigueur depuis le 7 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Le décret du 15 mars 2016 susvisé est applicable à Mayotte. II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-303 du 15 mars 2016

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legi/LEGITEXT000037560018#art-47

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