Chapitre Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires›Sect. Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
Art. 49
En vigueur depuis le 7 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 3 octobre 2017 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article 11, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000037560018#art-49