Chapitre Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires›Sect. Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
Art. 46
En vigueur depuis le 7 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 15 décembre 2015 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1°A l'article 31, après les mots : « La Réunion, », il est ajouté les mots : « de Mayotte » ; 2° L'article 32 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000037560018#art-46