Chapitre Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires›Sect. Section 1 : Dispositions codifiées
Art. 21
En vigueur depuis le 7 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R571-46, Art. D781-112, Art. R841-8, Art. R841-9, Art. D841-10, Art. D841-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D781-108, Art. D781-113, Art. R841-7 II. - Les dispositions du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.
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Prolegi/LEGITEXT000037560018#art-21