Chapitre Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires›Sect. Section 1 : Dispositions codifiées
Art. 25
En vigueur depuis le 7 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R1821-1, Art. R3521-2, Art. D3521-9, Art. R3521-11, Art. D3521-12, Art. R4621-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R1802-2 II. - Les dispositions suivantes du code des transports (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte : 1° Les titres II et III du livre III de la première partie ; 2° Les articles D. 3312-14 et D. 3312-54 ; 3° Les articles R. 3312-13 et R. 3312-55 ; 4° Le titre Ier du livre V de la quatrième partie. III. - Les articles R. 5561-1 à R. 5566-7 du code des transports ne sont pas applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000037560018#art-25