Chapitre Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires
Art. 60
En vigueur depuis le 7 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions réglementaires du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail ne s'appliquent pas à Mayotte tant qu'un service de santé au travail n'est pas agréé dans les conditions déterminées par l'article 37 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000037560018#art-60