Chapitre Chapitre Ier : Application à Mayotte de la partie réglementaire du code du travail
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R1521-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R1524-1, Art. R1524-2, Art. R1524-3, Art. R1524-4, Art. R1524-5, Art. R1524-6, Art. R1524-7, Art. R1524-8
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Prolegi/LEGITEXT000037560018#art-2