Chapitre Chapitre Ier : Application à Mayotte de la partie réglementaire du code du travail
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D2621-1, Art. D2621-2, Art. D2622-1, Art. D2622-4, Art. R2623-4, Art. R2623-17, Art. R2623-19, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre IV : Représentation du personnel-Dispositions relatives à Mayotte, Art. R2624-1
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Prolegi/LEGITEXT000037560018#art-3