Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INGÉNIEURS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS ET AUX INGÉNIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 30
En vigueur depuis le 19 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours de recrutement ouverts dans le corps des ingénieurs régi par le décret du 3 février 1993 précité dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés. Les lauréats des concours mentionnés au premier alinéa, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps régi par les dispositions du décret du 3 février 1993 précité avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés dans le corps régi par le décret du 5 septembre 1991 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000037620744#art-30