Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports prononcent à l'encontre des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche les sanctions disciplinaires du premier et du deuxième groupe dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils sont également compétents pour signer le rapport prévu à l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000039156142#art-5