Chapitre Chapitre Ier : Modifications apportées au livre II du code de l'environnement
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Paragraphe 8 : Sanctions, Art. R229-30, Art. R229-31, Art. R229-32, Art. R229-33 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R229-30-1
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Prolegi/LEGITEXT000039196965#art-12