Chapitre Chapitre Ier : Modifications apportées au livre II du code de l'environnement
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Paragraphe 7 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas, Art. R229-27
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Prolegi/LEGITEXT000039196965#art-11