Chapitre Chapitre Ier : Modifications apportées au livre II du code de l'environnement
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Paragraphe 3 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-7, Art. R229-8, Art. R229-17, Art. R229-9 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Paragraphe 2 : Règles applicables aux nouveaux entrants, aux extensions et réductions de capacité, aux cessations partielles ou totales d'activité, Art. R229-10, Art. R229-11, Art. R229-12, Art. R229-13, Art. R229-14, Art. R229-15, Art. R229-16, Art. R229-16-1
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Prolegi/LEGITEXT000039196965#art-7