Chapitre Chapitre Ier : Modifications apportées au livre II du code de l'environnement
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R. 229-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Paragraphe 2 : Autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6, Art. R229-6
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Prolegi/LEGITEXT000039196965#art-6