Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 3 : Organisation scientifique, Art. R831-10, Art. R831-11, Art. R831-12, Art. R831-13
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Prolegi/LEGITEXT000039208744#art-11