Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R831-4-1, Art. R831-4-2 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R831-3-1, Art. R831-3-2
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Prolegi/LEGITEXT000039208744#art-6