Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires

Art. 25

En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Les biens meubles, y compris le patrimoine immatériel, et les biens à caractère immobilier appartenant à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont transférés à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en toute propriété et à titre gratuit.

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legi/LEGITEXT000039208744#art-25