Sect. Annexes

Art. Annexe 3

En vigueur depuis le 24 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION BRIGADE DE RECHERCHES ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE Lot (46). Figeac. Aveyron (12), Lot (46). Marne (51) Vitry-le-François. Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55). Haute-Marne (52). Saint-Dizier. Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55). Meuse (55). Commercy. Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55). Bas-Rhin (67). Sélestat. Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68). Haut-Rhin (68). Colmar. Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68). Seine-Maritime (76). Dieppe. Seine-Maritime (76), Somme (80). Vendée (85). Fontenay-le-Comte. Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vendée (85).

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legi/LEGITEXT000038136763#art-annexe-3