Sect. Annexes

Art. Annexe 4

En vigueur depuis le 24 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE 4 DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION BRIGADE MOTORISÉE ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE Calvados (14). Alençon. Calvados (14), Sarthe (72). Dordogne (24). Bergerac. Dordogne (24), Gironde (33). Gironde (33). La Réole. Dordogne (24), Gironde (33). Marne (51). Vitry-le-François. Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55). Haute-Marne (52). Chevillon. Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55). Mayenne (53). Château-Gontier-sur-Mayenne. Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72). Mayenne. Ille-et-Vilaine (35), Mayenne (53), Sarthe (72). Meuse (55). Bar-le-Duc, Commercy. Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).

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legi/LEGITEXT000038136763#art-annexe-4