Sect. Annexes

Art. Annexe 5

En vigueur depuis le 18 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION BRIGADE DÉPARTEMENTALE DE RENSEIGNEMENTS ET D'INVESTIGATIONS JUDICIAIRES ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE Haute-Marne (52). Chaumont. Haute-Marne (52), Meuse (55). Meuse (55). Bar-le-Duc. Haute-Marne (52), Meuse (55). Seine-Maritime (76). Rouen. Seine-Maritime (76), Somme (80).

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legi/LEGITEXT000038136763#art-annexe-5