Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne mentionné aux articles 4-1 et 4-2 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée et candidates à la certification, adressent leur demande à un organisme certificateur par tout moyen de communication de nature à donner date certaine à leur saisine. L'organisme certificateur informe le demandeur du délai prévisible de traitement de sa demande et des modalités de l'audit mis en œuvre en vue de la certification. Une demande de certification ne peut être déposée concomitamment devant plusieurs organismes certificateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000039282740#art-3