Art. 7
En vigueur depuis le 1 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le représentant du service en ligne peut contester par écrit la décision de refus, de suspension ou de retrait de la certification auprès de l'organisme certificateur dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision de l'organisme certificateur. L'organisme certificateur accuse réception de ce recours qui est examiné par son ou ses instances internes compétentes dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. La décision motivée est notifiée au service en ligne.
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Prolegi/LEGITEXT000039282740#art-7