Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 24 et du deuxième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les dispositions du sixième alinéa de l'article 24 et du troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000039300454#art-10