Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 Art. 24, Art. 40, Art. 45, Art. 49-3, Art. 56, Art. 46, Art. 46-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039300454#art-5