Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 Art. 19, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 46-1, Art. 56
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Prolegi/LEGITEXT000039300454#art-4