Art. 5
En vigueur depuis le 4 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les modalités de calcul et de reversement des disponibilités excédentaires mentionnées à l'article D. 6323-21-1 du code du travail ne sont pas applicables aux exercices comptables relatifs : 1° A l'année 2019 pour les organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ; 2° A l'année 2020 pour les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018
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Prolegi/LEGITEXT000039310376#art-5