Chapitre Chapitre III : Etablissements-composantes
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-317 du 8 mars 2007 -1, , , , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-317 du 8 mars 2007
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Prolegi/LEGITEXT000039310422#art-13