Titre Titre II : STRUCTURES DE L'EPE›Chapitre Chapitre IV : Les services communs et unités de service
Art. 17
En vigueur depuis le 12 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La création et la suppression des services communs L'UGA peut décider de la création ou de la suppression de services communs conformément aux dispositions réglementaires régissant les différentes catégories de services. Ils sont dotés, le cas échéant, des organes, des compétences et des moyens adaptés à leurs missions. S'agissant des services communs interuniversitaires, ils sont régis par des conventions propres destinées à en fixer l'organisation et les modalités de gestion. Les services communs sont créés ou supprimés par délibération du conseil d'administration, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Ils déterminent leurs statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration. La liste des services communs de l'UGA figure dans le règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000039310422#art-17-3