Titre Titre II : STRUCTURES DE L'EPE›Chapitre Chapitre IV : Les services communs et unités de service
Art. 18
En vigueur depuis le 12 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les unités de service Les unités de service sont de deux types : -des unités de services partagés entre l'UGA et un ou plusieurs de ses établissements-composantes. Des organismes nationaux de recherche ou autres établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent s'associer à ce type d'unité de service ; -des unités de services mixtes entre l'UGA et des organismes nationaux de recherche ou d'autres établissements de l'enseignement supérieur dont l'activité ne concerne pas les établissements-composantes dans leurs domaines disciplinaires. Les unités de service ont les caractéristiques communes suivantes : -les unités de service sont créées ou supprimées par délibération du conseil d'administration de l'UGA. Les conseils d'administration des établissements-composantes concernés délibèrent sur leur participation (entrée, sortie) à l'unité de service ; -les unités de service sont dotées d'un document régissant leur fonctionnement (par exemple un règlement intérieur ou une convention) ; -une unité de service est dirigée par un directeur ou par des co-directeurs, nommés par le président de l'UGA, sur proposition du comité de pilotage de l'unité de service ; -une unité de service comprend un comité de pilotage, qui est présidé par le représentant d'un des établissements participant à l'unité de service. Il assure le suivi du budget, arbitre l'utilisation des moyens et arrête le plan d'activité. Il conduit un dialogue de gestion annuel avec l'unité de service ; -une unité de service peut être localisée sur plusieurs sites.
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Prolegi/LEGITEXT000039310422#art-18-2