Titre Titre III : GOUVERNANCE DE L'UGA›Chapitre Chapitre IV : Relations entre l'établissement public expérimental (EPE) et ses établissements-composantes (E-C)
Art. 68
En vigueur depuis le 12 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Propriété intellectuelle Toute la propriété intellectuelle (PI) de l'UGA et de ses établissements-composantes est mise à disposition de l'UGA et de ses établissements-composantes. L'UGA et l'IPG ont une unité de service co-pilotée pour mutualiser et articuler leurs savoir-faire. La PI générée est déposée par l'UGA. Dans le domaine de l'ingénierie, l'IPG et l'UGA sont co-propriétaires de la PI. L'IPG en assure la gestion et la valorisation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039310422#art-68-6