Titre Titre III : GOUVERNANCE DE L'UGA›Chapitre Chapitre IV : Relations entre l'établissement public expérimental (EPE) et ses établissements-composantes (E-C)
Art. 71
En vigueur depuis le 12 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Intégration d'un nouvel établissement public dans l'UGA 1. Déclenchement de la procédure d'intégration à l'UGA : -un établissement public dont les missions relèvent de l'enseignement supérieur et de la recherche peut notifier formellement son souhait d'intégrer l'UGA au président de celui-ci ; -le conseil d'administration de l'UGA se prononce sur le lancement de la procédure d'intégration. 2. Procédure d'intégration : Dans le cas d'un vote par les conseils concernés de l'engagement de la procédure d'intégration à l'UGA d'un nouvel établissement, la procédure suivante est mise en œuvre : -une commission regroupant à part égale des membres désignés par le directoire de l'UGA et par l'établissement demandeur est mise en place ; -Cette commission propose les modalités et le calendrier de l'intégration. Le principe de l'intégration, ses modalités et le calendrier de sa mise en œuvre sont votés par le Conseil d'administration de l'UGA et de l'établissement concerné à la majorité absolue des membres en exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000039310422#art-71-6