Titre Titre II : STRUCTURES DE L'EPE›Chapitre Chapitre Ier : Les composantes académiques
Art. 7
En vigueur depuis le 12 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Définition des composantes académiques Les composantes académiques désignent les établissements-composantes et les composantes académiques sans personnalité morale. Elles mettent en œuvre la formation, la formation tout au long de la vie, la recherche et l'innovation. Elles disposent d'une gouvernance et sont dotées de moyens financiers et humains, et de conseils adaptés à ces missions.
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Prolegi/LEGITEXT000039310422#art-7-2