Chapitre Chapitre Ier : CONSTITUTION
Art. 1
En vigueur depuis le 7 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dénomination et statut juridique L'université Paris-Saclay est un établissement expérimental public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Cet établissement est créé conformément aux dispositions du titre 1er du livre VII du code de l'éducation et de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000039327752#art-1-1