Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 7 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes financiers de l'université Paris-XI et de la communauté d'universités et établissements " Université Paris-Saclay ", relatifs à l'exercice 2019 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque établissement. Ils sont approuvés par le conseil d'administration ou le conseil d'administration provisoire de l'université Paris-Saclay.
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Prolegi/LEGITEXT000039327752#art-13