Art. 6
En vigueur depuis le 9 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 2°, du second alinéa du 6° et du 11° de l'article 1er du décret 20 octobre 2016 précité dans leur rédaction résultant du présent décret et du 1°, 3° et 4° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039350707#art-6