Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 11 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours ouverts avant la date de publication du présent décret demeurent régis par les dispositions de l'article 7 du décret du 31 mars 1967 précité, dans leur version antérieure à celle issue du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039362833#art-12