Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 11 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les dispositions du 1° de l'article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Les dispositions du 2° de l'article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Les dispositions du 3° de l'article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000039362833#art-14