DECRET·n° 2019-1159·8 novembre 2019

Décret n° 2019-1159 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

En vigueur depuis le 8 novembre 2019 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions permanentes entrant en vigueur en 2019Chapitre Ier : Dispositions permanentes entrant en vigueur en 2019

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Dispositions permanentes ayant une entrée en vigueur différéeChapitre II : Dispositions permanentes ayant une entrée en vigueur différée

Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

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