Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes entrant en vigueur en 2019
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 67-328 du 31 mars 1967
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039362833#art-6