Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 novembre 1963 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 novembre 1963 , Art. 12, Art. 18, Art. 21 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 novembre 1963
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Prolegi/LEGITEXT000039386547#art-1