Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1054 du 26 août 2009 , , A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D21-2
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Prolegi/LEGITEXT000039386547#art-3