Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-7 du 6 janvier 2015 , , , ,
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