Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 44
En vigueur depuis le 18 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 30 juin 2026, les dispositions du titre III sont applicables aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000039387362#art-44